Conditions générales de vente

Le présent document constitue les conditions générales d’abonnement au Guide des Relations Presse et de la communication via le site accessible sous l’adresse https://www.leguidedesrelationspresse.com (ci-après dénommé le “site”).

Champ d’application des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société EUROPRESSE DÉVELOPPEMENT, éditrice du Guide des relations presse et de la communication, N°ISBN 978-2-9548311-8-3, dont le siège social est 75 avenue du Bac 94210 La Varenne Saint Hilaire, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 533 942 173 00030 et toute personne souscrivant une commande, via le site  www.leguidedesrelationspresse.com (ci-après dénommée “internaute(s)” ou “client(s)”). Tout internaute peut, à tout moment, prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.leguidedesrelationspresse.com. Il est précisé que ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Modalités relatives à la passation des commandes et aux abonnements

Le site du Guide des relations presse et de la communication offre aux internautes la possibilité de soit de commander l’édition papier du Guide des relations presse et de la communication, soit de s’abonner pour un temps donné à l’accès au Guide numérique, soit de commander la base de données Excel du Guide des relations presse et de la communication. Dans le cadre du traitement des commandes, il sera, notamment, demandé à celui-ci son adresse e-mail, ses nom et prénom ainsi que toutes autres informations nominatives. Certaines informations demandées auront un caractère obligatoire pour le traitement de la commande. Elles seront signalées par un astérisque. En validant après le processus de commande, le client déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. L’abonnement sera servi à l’adresse de destination indiquée au cours du processus de commande. La réception de l’abonnement commandé interviendra dans un délai maximum de 24 heures. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif dès lors qu’il correspond aux délais de traitement.

Tarification et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Tous les produits sont payables en euros. Leurs prix incluent frais de traitement de la commande. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Les promotions sont réservées à une utilisation par personne (même nom, même adresse). Passé le délai indiqué, la réduction est définitivement perdue. La société éditrice EUROPRESSE DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, cette modification tarifaire ne sera pas applicable aux commandes passées et enregistrées, sauf disposition légale et/ou réglementaire contraires. Le client peut régler par carte bancaire en toute sécurité via le système de paiement en ligne sécurisé Payplug. Pour concrétiser la commande le client est convié à communiquer son numéro de carte, sa date de validité et son cryptogramme. Il est dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l’information en clair sur le web. La confirmation de paiement est alors transmise à la société EUROPRESSE DÉVELOPPEMENT qui assure la gestion des commandes du Guide des relations presse et de la communication et perçoit le paiement auprès de Payplug. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La responsabilité de la société éditrice EUROPRESSE DÉVELOPPEMENT n’est pas engagée en cas de problèmes survenus lors ou à l’occasion du paiement électronique, le client étant seul responsable de l’ordre de paiement qu’il donne par carte bancaire.

Droit de rétractation

Concernant le « Guide papier » le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Dans cette éventualité et afin d’obtenir le remboursement du prix versé, déduction faite des frais relatifs à la transaction par carte bancaire, le client devra renvoyer le Guide papier dans son emballage d’origine à EUROPRESSE DÉVELOPPEMENT par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse précitée, en mentionnant son nom, prénom, adresse, adresse e-mail et en joignant un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la réception de son courrier en raison du traitement administratif lié à l’opération.

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits « Guide en ligne » et « Datacom » conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation qui dispose que "Les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur sont exclus du droit de rétractation."

Résiliation des commandes

Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet d’une reconduction tacite arrivé à terme. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client est informé par courrier ou par mail, suivant les informations qu’il aura communiquées lors de la passation de la commande, dans les meilleurs délais. Cette information entrainera la résiliation automatique de la commande et le client sera remboursé dans un délai maximum de cinq semaines à compter de cette résiliation.

Déclarations

En passant une commande, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande et/ou de souscrire un abonnement sur le site. Toute fausse déclaration à ce titre engage la pleine et entière responsabilité du client et, en tout état de cause, exonère la responsabilité de la société éditrice déléguée EUROPRESSE DÉVELOPPEMENT, à quelque titre que ce soit, laquelle au demeurant se réserve tous droits d’agir à l’encontre du client et/ou de ses ayants droit et/ou représentants légaux. En outre, l’obligation de fourniture des services commandés relève d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société éditrice déléguée EUROPRESSE DÉVELOPPEMENT n’est pas engagée lors de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens donné par la jurisprudence des cours et tribunaux français au jour de la survenance dudit cas de force majeure, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou moyens de transport et/ou communications.

Dispositions finales

La transaction est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute information ou question sur les présentes et/ou leur exécution, le client peut contacter le service abonnements.